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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er octobre 2024 fixant le nombre de sièges par catégorie de membres au sein du Conseil des acteurs des plateformes

Le nombre de sièges des membres du conseil des acteurs des plateformes est fixé à vingt-quatre, ainsi répartis :
1° Trois sièges pour les représentants des organisations des plateformes mentionnées à l’article L. 7343-24 ;
2° Huit sièges pour les représentants des organisations des travailleurs des plateformes mentionnées à l’article L. 7343-4 ;
3° Un siège pour les représentants d’associations de défense des consommateurs et d’usagers des transports ;
4° Huit sièges pour les représentants des clients professionnels recourant aux services proposés par les plateformes ;
5° Quatre sièges pour les personnalités qualifiées dans le domaine du numérique, des transports et du dialogue social issues du secteur économique, du secteur académique, ou impliquées dans le développement du numérique au niveau local, national ou européen.

Le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».