Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 juin 2025 relatif à la prise en compte des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières pour l’application des seuils sur les quantités d’énergies comptabilisées pour la liquidation de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

Pour l’application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l’article 266 quindecies du code des douanes.

Au tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, les égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières sont pris en compte :

– à hauteur de 40 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 1 dudit tableau ;
– à hauteur de 60 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 dudit tableau.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».