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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 2 octobre 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, déposée sur le Bureau du Sénat le 10 juillet 2024 ;
– de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, déposée sur le bureau du Sénat le 16 septembre 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».