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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 18 juin 2025 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2023-2026 modifié et de l’avenant n° 1 aux contrats d’achat annexés conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB)

Les dispositions de l’accord interprofessionnel triennal modifié relatif à l’organisation économique du marché conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) sont étendues jusqu’au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l’exception :

– de l’article 15 sur l’engagement et la référence à Bordeaux sur l’habillage ;
– de l’article 16 faisant mention d’un logo.

Les dispositions de l’avenant n° 1 aux contrats d’achat annexés à l’accord interprofessionnel triennal relatif à l’organisation économique du marché conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du CIVB sont étendues jusqu’au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l’exception :

– du premier et deuxième paragraphe de l’article 2 « Dispositions relatives à l’étiquetage » des annexes aux quatre contrats de vente de vin en vrac ;
– des mentions « Extrait du » et « existant réellement » du troisième paragraphe de l’article 2 « Dispositions relatives à l’étiquetage » des annexes aux quatre contrats de vente de vin en vrac ;
– de l’article 3 « Répartition de valeur » de l’annexe aux deux contrats de vente de vendanges fraîches ;
– de l’article 4 « Répartition de valeur » de l’annexe aux quatre contrats de vente de vin en vrac.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8ec51314-d47c-4697-a1ed-ae29545057a2 permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du CIVB, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».