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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

Au premier alinéa de l’article 2 du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « au 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2031 ».


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».