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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Actes réglementaires

Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 30 septembre 2024
Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2024, de M. Ian Boucard, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 299.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2024, de M. Ian Boucard, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 300.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».