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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024-RM-03 du 28 août 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Réunion-Mayotte

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


A défaut d’accord sur les termes de la convention entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 7 mai 2025, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d’expiration de ces autorisations, l’ARCOM Réunion-Mayotte se prononcera définitivement sur leur reconduction.


La présente décision sera notifiée à l’ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».