La décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 modifiée susvisée est modifiée dans son article 8, paragraphe 6°, comme suit :
« Art. 8. – […]
« 6° Délégation permanente est donnée à Mme Laure MAISONNEUVE, cheffe du pôle “Droits des lanceurs d’alerte” de la direction de la protection des droits – affaires publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l’examen et à l’instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

La secrétaire générale est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.