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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 septembre 2024 relatif à l’abandon partiel de l’aide de soutien à la trésorerie consentie à la société LA MAISON FRANÇAISE DU VERRE

Une remise de neuf millions sept cent cinquante mille (9 750 000) euros en principal est accordée à la société LA MAISON FRANÇAISE DU VERRE au titre de l’aide au soutien de sa trésorerie imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » pour un montant de quinze millions (15 000 000) d’euros.

Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».