Sont désignés membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, à compter du 3 octobre 2024 :
1° Membre nommé par le vice-président du Conseil d’Etat : M. Didier CHAUVAUX, conseiller d’Etat honoraire, en remplacement de Mme Françoise SICHLER-GHESTIN ;
2° Membre nommé conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation : Mme Magali INGALL-MONTAGNIER, conseillère, en remplacement de M. Gérard POIROTTE.
Conformément au dernier alinéa L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, les mandats de ces membres courent jusqu’au 2 octobre 2030 à minuit.
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