Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 19 septembre 2024 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)

Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2024, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2024, Mme Séverine DELACOUR, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est réintégré dans son corps d’origine à compter du 1er octobre 2024, et est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l’article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’au 30 septembre 2027.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».