En application de l’article D. 361-43-2 (III) du code rural et de la pêche maritime, cet appel à soumission s’adresse aux entreprises d’assurance qui souhaitent être habilitées par le ministre chargé de l’agriculture afin qu’elles puissent offrir des contrats d’assurance pour le groupe de culture « prairies » pouvant bénéficier de la prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance dans le cadre de la politique agricole commune et de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.
A cette fin, les informations sur le dossier à fournir au plus tard le 22 novembre 2024 en vue de cette habilitation ainsi que les modalités de transmission de ces éléments peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, BO Agri, à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3f92d8bf-fa3f-4d73-8a59-d0582e02eb2c.