Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
25/12/2024
16:13

Décision n° 2024-899 du 11 septembre 2024 portant abrogation de l’autorisation de l’association Color Café à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Color FM dans la zone de Mamoudzou

La décision n° 2024-658 du 26 juin 2024 est abrogée.

La présente décision sera notifiée à l’association Color Café et publiée au Journal officiel de la République française.

—

Décision n° 2024-899 du 11 septembre 2024 portant abrogation de l’autorisation de l’association Color Café à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Color FM dans la zone de Mamoudzou

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».