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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle

Par application des dispositions de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MUTUELLE DES ELUS LOCAUX (CAREL Mutuelle, SIREN : 388 887 259), dont le siège social est situé à Paris (75002), n° 20, rue du Sentier, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle TUTELAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), n° 157, avenue de France.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées :

– soit à l’adresse courriel suivante : [email protected] ;
– soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».