Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 17 septembre 2024
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Bonnecarrère, une proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités.
Cette proposition de loi, n° 192, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon.
Cette proposition de loi, n° 193, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.
Cette proposition de loi, n° 194, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat.
Cette proposition de loi, n° 195, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans.
Cette proposition de loi, n° 196, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration.
Cette proposition de loi, n° 197, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l’exercice obligatoire d’une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées.
Cette proposition de loi, n° 198, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Delphine Batho, une proposition de loi instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture.
Cette proposition de loi, n° 199, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi relative au port des insignes de la République.
Cette proposition de loi, n° 200, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis.
Cette proposition de loi, n° 201, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement.
Cette proposition de loi, n° 202, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie.
Cette proposition de loi, n° 203, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
Cette proposition de loi, n° 204, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives.
Cette proposition de loi, n° 205, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique.
Cette proposition de loi, n° 206, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local.
Cette proposition de loi, n° 207, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 208, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 209, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christine Pirès Beaune, une proposition de loi visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 210, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître l’électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante.
Cette proposition de loi, n° 211, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025.
Cette proposition de loi, n° 212, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants.
Cette proposition de loi, n° 213, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Laurent Croizier, une proposition de loi visant à instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national.
Cette proposition de loi, n° 214, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans.
Cette proposition de loi, n° 215, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé.
Cette proposition de loi, n° 216, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Cette proposition de loi, n° 217, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le contrôle d’honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 218, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières.
Cette proposition de loi, n° 219, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France.
Cette proposition de loi, n° 220, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.
Cette proposition de loi, n° 221, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées.
Cette proposition de loi, n° 222, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi autorisant l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone.
Cette proposition de loi, n° 223, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 224, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.
Cette proposition de loi, n° 225, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 226, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l’amélioration de l’accès aux soins.
Cette proposition de loi, n° 227, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 228, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste.
Cette proposition de loi, n° 229, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à mieux lutter contre les de´po^ts ille´gaux de de´chets.
Cette proposition de loi, n° 230, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans.
Cette proposition de loi, n° 231, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à ce que la proximite´ imme´diate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un crite`re prioritaire pour l’attribution d’un logement social.
Cette proposition de loi, n° 232, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant a` permettre la pre´sence d’un administre´ en tant que de´le´gue´ au sein d’un syndicat de communes.
Cette proposition de loi, n° 233, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 234, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale.
Cette proposition de loi, n° 235, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales.
Cette proposition de loi, n° 236, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées.
Cette proposition de loi, n° 237, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
Cette proposition de loi, n° 238, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation.
Cette proposition de loi, n° 239, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité.
Cette proposition de loi, n° 240, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19.
Cette proposition de loi, n° 241, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections de longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Cette proposition de loi, n° 242, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien.
Cette proposition de loi, n° 243, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 244, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d’obtempérer.
Cette proposition de loi, n° 245, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique.
Cette proposition de loi, n° 246, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales.
Cette proposition de loi, n° 247, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette proposition de loi, n° 248, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 249, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 250, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi de programmation énergie-climat.
Cette proposition de loi, n° 251, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin, une proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire.
Cette proposition de loi, n° 252, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance.
Cette proposition de loi, n° 253, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 254, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Cette proposition de loi, n° 255, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt.
Cette proposition de loi, n° 256, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés.
Cette proposition de loi, n° 257, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant une ordonnance verte.
Cette proposition de loi, n° 258, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite.
Cette proposition de loi, n° 259, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire du handicap une « grande cause nationale ».
Cette proposition de loi, n° 260, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants.
Cette proposition de loi, n° 261, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.
Cette proposition de loi, n° 262, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.
Cette proposition de loi, n° 263, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier.
Cette proposition de loi, n° 264, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.
Cette proposition de loi, n° 265, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 266, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département.
Cette proposition de loi, n° 267, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable.
Cette proposition de loi, n° 268, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Gabriel Amard, une proposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous.
Cette proposition de loi, n° 269, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019.
Cette proposition de loi, n° 270, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Martine Froger, une proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise.
Cette proposition de loi, n° 271, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux.
Cette proposition de loi, n° 272, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable.
Cette proposition de loi, n° 273, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales.
Cette proposition de loi, n° 274, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France.
Cette proposition de loi, n° 275, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises.
Cette proposition de loi, n° 276, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Vincent Thiébaut, une proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps.
Cette proposition de loi, n° 277, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.
Cette proposition de loi, n° 278, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Laurent Panifous, une proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition de loi, n° 279, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Schreck, une proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires.
Cette proposition de loi, n° 280, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales.
Cette proposition de loi, n° 281, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 191.