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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l’intérieur et des outre-mer

Le douzième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est supprimé.

L’article 7 de l’arrêté du 9 octobre 2020susvisé est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et aliénations » sont supprimés ;
2° Le neuvième, le quinzième et le seizième alinéa sont supprimés.

L’article 7 de l’arrêté du 5 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et aliénations » sont supprimés ;
2° Le neuvième, le quinzième et le seizième alinéa sont supprimés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».