Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 23 juin 2025
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Ce projet de loi, n° 1614, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise.
Ce projet de loi, n° 1615, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2025, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à la création d’une commission d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences.
Cette proposition de résolution, n° 1611, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2025, de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025.
Cette proposition de résolution, n° 1612, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2025, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour l’inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1613.
Distribution de documents en date du mardi 24 juin 2025
Rapports
N° 1583. – Rapport de M. Éric Michoux au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1008). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1587. – Rapport de Mme Brigitte Barèges au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415).
N° 1595. – Rapport de M. Bartolomé Lenoir au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d’une politique nataliste (1412). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d’enquête
N° 1558. – Rapport d’enquête de Mme Mereana Reid Arbelot au nom de la commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation.
Texte adopté en commission
N° 1583 (annexe). – Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.