Par application des dispositions de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée LA MUTUELLE GENERALE (SIREN : 775 685 340), dont le siège social est situé à Paris (75013), N° 1-11, rue Brillat-Savarin, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à la société LMG ASSURANCES (SIREN : 905 054 128), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante : [email protected].
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.