Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 mai 2025 abrogeant l’arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

L’arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé à compter du 1er juillet 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».