Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 septembre 2024 portant désignation d’agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 6 septembre 2024, les agents suivants sont habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 :

– M. Alexis-Gilles GRAND, secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
– M. Gabriel MONTEIRO, adjoint administratif principal de deuxième classe de chancellerie ;
– Mme Catherine MICHELET, adjointe administrative principale de première classe de chancellerie ;
– Mme Carima BELMOKTAR, adjointe administrative principale de deuxième classe de chancellerie ;
– M. Patrice RAMIN, adjoint administratif principal de deuxième classe de chancellerie.

L’arrêté du 31 août 2022 portant désignation d’agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».