Sénat

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 15 août 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 748 (2023-2024) Proposition de loi présentée par M. Christian BILHAC, visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d’électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.