L’arrêté du 23 mai 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19.
L’article 1er est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’autorité organisatrice » sont remplacés par les mots : « le demandeur » ;
2° Au troisième alinéa du II, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susmentionné » ;
3° Le quatrième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« – élément de sécurité, élément constitutif des différents sous-systèmes du projet dont la défaillance simple entraînerait un accident potentiel causé par un danger susceptible d’occasionner un ou plusieurs décès ou blessés graves parmi les personnes transportées ou les tiers ; les éléments de sécurité désignent tant les équipements que les logiciels, le cas échéant. Dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE, l’élément de sécurité est assimilable au composant de sécurité défini par ce texte ; ».
A l’article 2, les mots : « création, d’extension de lignes, d’automatisation du système » sont remplacés par les mots : « création ou d’extension de lignes ».
A l’article 3, le dernier alinéa est supprimé.
L’article 3-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « approbation » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au a du I, les mots : « d’un véhicule nouveau ou substantiellement modifié » sont remplacés par les mots : « de tout véhicule » ;
2° Le c du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au vu des dossiers établis en application des dispositions susmentionnées, les services compétents de l’Etat se réservent la possibilité de demander des documents complémentaires ou de formuler des observations. » ;
3° Le II et le IV sont abrogés ;
4° Au III, qui devient le II, les mots : « au moins établi pour ladite modification » sont remplacés par les mots : « établi pour ladite modification et ses interfaces avec le système existant ».
L’article 6 est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé. Le III et le IV deviennent respectivement le II et le III ;
2° Au premier alinéa du III tel qu’il résulte du 1°, le mot : « intervenants » est remplacé par les mots : « exploitants ou à un ou plusieurs exploitants avec un gestionnaire d’infrastructure ».
L’article 7 est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Le I, qui devient un paragraphe unique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élaboration de ce rapport, l’OQA dispose d’un délai incompressible de huit jours ouvrés à compter de la date à laquelle il réceptionne les dernières pièces à évaluer. »
1° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – Le dossier de gestion de l’innovation prévu à l’article 81-1 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susmentionné contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l’annexe 9 du présent arrêté. » ;
2° Les articles 8-1 et 8-1-1 deviennent respectivement les articles 8-1-1 et 8-1-2.
L’article 8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une pièce justificative d’un élément requis en application du présent arrêté correspond à la mise à jour d’une pièce déjà transmise, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement. »
Dans les intitulés de l’ensemble des annexes, les mentions entre parenthèses sont supprimées.
L’annexe 2 est ainsi modifiée :
1° Au point 2.4, les mots : « du matériel roulant y compris des véhicules de service » sont remplacés par les mots : « des véhicules » ;
2° Le point 2.9 est abrogé ;
3° Au point 4.3.3, les mots : « décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2016/424 susmentionné » ;
4° Au point 4.5, après le mot : « anticipée », sont insérés les mots : « et provisoire » ;
5° Au point 7.2, après le mot : « conception », sont ajoutés les mots : « et la réalisation » ;
6° Le point 7.3 est abrogé ;
7° Le point 7.4 devient le point 7.3 ;
8° Le point 7.4 est ainsi rétabli :
« 7.4. Ecarts aux référentiels techniques de sécurité. »
L’annexe 2-1 est ainsi modifiée :
1° Au point 5.3, les mots : « (notamment les plans d’évaluation) » sont supprimés ;
2° Après le point 5.3, sont insérés les points 5.3.1 à 5.3.3 ainsi rédigés :
« 5.3.1. Liste des OQA.
« 5.3.2. Démonstration des critères d’indépendance des OQA fixés à l’article 16 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susmentionné.
« 5.3.3. Plan d’évaluation des OQA. » ;
3° Au début du point 6, sont insérés les mots : « Description des » ;
4° Le point 7 est complété par les mots : « concernés par la modification ».
L’annexe 3 est ainsi modifié :
1° La partie I est ainsi modifiée :
a) Dans l’intitulé, les mots : « d’un véhicule nouveau ou substantiellement modifié » sont remplacés par les mots : « de tout véhicule » ;
b) Le point 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.2. Liste des documents et des avis pris en compte sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du véhicule ou que le véhicule peut aggraver, induire ou comporter. » ;
c) Au point 3.2, qui devient le point 3.3, le mot : « prévues » est remplacé par les mots : « mises en œuvre » ;
d) Au point 5.3, les mots : « (notamment les plans d’évaluation) » sont supprimés ;
e) Après le point 5.3, sont insérés les points 5.3.1 à 5.3.3 ainsi rédigés :
« 5.3.1. Liste des OQA.
« 5.3.2. Démonstration des critères d’indépendance des OQA fixés à l’article 16 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susmentionné.
« 5.3.3. Plan d’évaluation des OQA. » ;
f) Le point 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite » ;
2° La partie II est ainsi modifiée :
a) Au point 2.4, les mots : « du matériel roulant, y compris les véhicules de service » sont remplacés par les mots : « des véhicules » ;
b) Au point 4.3.3, les mots : « décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2016/424 susmentionné » ;
c) Au point 5.3, après les mots : « des exploitants », sont insérés les mots : « , du gestionnaire d’infrastructure » ;
d) Le point 7.2 est abrogé ;
e) Le point 7.3 devient le point 7.2 ;
f) Le point 7.4 devient le point 7.3 ;
g) Le point 7.4 est ainsi rétabli :
« 7.4. Ecarts aux référentiels techniques de sécurité. » ;
h) Au point 9.2, les mots : « du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, fourniture des attestations » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2016/424 susmentionné, fourniture des déclarations UE » ;
3° La partie III est ainsi modifiée :
a) Le point 1.1 est ainsi modifié :
i. Après le mot : « identification », il est inséré les mots : « et attribution » ;
ii. Après les mots : « des exploitants », sont insérés les mots : « , du gestionnaire d’infrastructure » ;
b) Au point 2.4, les mots : « du matériel roulant, y compris les véhicules de service » sont remplacés par les mots : « des véhicules » ;
c) Au point 2.7, les mots : « décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, identification des constituants » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2016/424 susmentionné, identification des composants » ;
d) Au point 9.2, les mots : « décret susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, fourniture des attestations » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2016/424 susmentionné, fourniture des déclarations UE ».
L’annexe 4 est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé, les mots : « , les riverains et les utilisateurs » sont remplacé par les mots « ou les usagers » ;
2° Au point 4, après les mots : « dossier préliminaire de sécurité » sont insérés les mots : « ou le dossier de conception de sécurité » ;
3° Au point 6, après les mots : « dossier préliminaire de sécurité » sont insérés les mots : « ou du dossier de conception de sécurité ».
Le point 3.2 de l’annexe 5 est complété par les mots suivants : « et engins de travaux ».
L’annexe 6 est ainsi modifiée :
1° Au point 1.2.3, les mots : « ou à la réalisation » sont remplacés par les mots : « , à la réalisation ou à l’exploitation » ;
2° Dans le tableau, la case correspondant à la partie 3 du rapport OQA et au DS est cochée.
Les annexes sont ainsi complétées :
« ANNEXE 9
« CONTENU DU DOSSIER DE GESTION DE L’INNOVATION
« 1. Intitulés et descriptions des tests ou des essais.
« 2. Lieux concernés et présentation des différents intervenants et de leurs rôles respectifs, y compris l’autorité organisatrice de transport, le ou les exploitants, et le cas échéant, le gestionnaire d’infrastructure et le chef de file.
« 3. Dates ou périodes programmées.
« 4. Identification et description technique et fonctionnelle de l’innovation concernée.
« 5. Identification des risques pour les tiers et le cas échéant les usagers du système.
« 6. Description et justification des précautions prises pour couvrir les risques identifiés.
« 7. Présentation de l’organisation des essais.
« 8. Conditions de gestion des situations d’urgence.
« 9. Avis du ou des exploitants (s’il n’est pas le pétitionnaire).
« 10. Avis de l’AOT (si elle n’est pas le pétitionnaire).
« 11. Evaluation, par l’OQA, des précautions prises.
« 12. Nom, qualité et signature du pétitionnaire. »
Dans l’ensemble de l’arrêté, à l’exception de l’article 8-1 tel qu’il résulte de l’article 9 du présent arrêté et de l’annexe 9, les mots : « innovation » et « innovations » sont remplacés respectivement par les mots : « évolution technologique » et « évolutions technologiques ».
Les dispositions de l’article 16 entrent en vigueur au 1er juillet 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.