Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 13 mai 2024 susvisé est précédé des dispositions suivantes :
« Mme Estelle Airault, responsable de la mission “Appui au patrimoine immatériel de l’Etat”, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l’exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024. »

L’arrêté du 22 août 2024 modifiant l’arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.

Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.