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Documents publiés

Sénat

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 27 août 2024

N° 743 (2023-2024) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, tendant à la création d’une réserve communale de sûreté, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».