En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant peuvent s’opposer à son extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant du 16 juillet 2024 à l’avenant n° 1 du 7 novembre 2022 à l’accord du 5 février 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Suppression de l’article 9 de l’avenant n° 1 du 7 novembre 2022.
Signataires :
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM).
Syndicat des prestataires de l’audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.