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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 26 août 2024 portant création de zone protégée

L’ensemble des locaux et installations de la préfecture des Côtes-d’Armor, sise place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, décrit ci-dessous est désigné comme zone protégée, dont l’accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l’article 413-7 du code pénal :

– le bureau du préfet (n° 112) ;
– le bureau de la secrétaire du préfet (n° 113) ;
– le bureau du secrétaire général (n° 134) ;
– le bureau de la secrétaire du secrétaire général (n° 135) ;
– le cabinet du préfet (nos 104, 105, 106, 106B, 107, 108, 109, 109B, 110, 111) ;
– le SIDPC (nos 133, 132, 131, 130, 129, 128) ;
– le COD (salle Jeanne BOHEC) ;
– le SNUM ;
– le standard.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».