En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations de l’accord et de l’avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord et de l’avenant peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l’extension est envisagée :
Accord du 21 juin 2024.
Avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l’accord de méthode du 9 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Durée et aménagement du temps de travail.
Fusion.
Signataires :
Fédération nationale des unions des jeunes d’avocats (FNUJA).
Union professionnelle des sociétés d’avocats (UPSA).
Syndicat des avocats de France (SAF).
Syndicat Avenir des barreaux de France (ABF).
Concernant l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Confédération autonome du travail CAT.
Concernant l’avenant relatif à la fusion :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à l’UNSA.
Confédération autonome du travail CAT.