A la seconde phrase du 3° du I de l’article 1^er de l’arrêté du 5 juin 2023 susvisé, le mot : « correspondante » est remplacé par le mot : « correspondant ».

Le II de l’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « après le 11 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « dans les trois années précédant la date limite de dépôt du formulaire visée au deuxième alinéa du I du présent article » ;
2° Le quatrième, le cinquième, le sixième, le septième, le huitième, le neuvième, le dixième, le onzième et le dernier alinéa sont supprimés.

A la fin de l’article 3 du même arrêté, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du deuxième alinéa de l’article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, l’ajustement du nombre de droits à paiement à transférer entre deux cocontractants dans le cadre de l’utilisation de pâturages collectifs consiste à transférer un nombre de droits à paiement correspondant au nombre d’hectares admissibles du pâturage affectés à l’exploitation du repreneur au prorata de son utilisation pour la campagne considérée, dans la double limite :

« – du nombre maximal de droits à paiement indiqué sur le formulaire de transfert ; et
« – de la surface admissible de l’exploitation du repreneur, incluant les hectares de pâturages collectifs affectés à son exploitation, réduite du nombre de droits à paiement de base détenus avant la date d’effet du transfert. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.