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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 16 juin 2025 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l’article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,21 %.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».