Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de sole (Solea solea), attribué aux navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord dans la zone CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l’année 2024.
La pêche de la sole est donc interdite dans la zone CIEM VII f, g pour les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchées après cette interdiction dans la zone CIEM VII f, g par les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027, peuvent être rejetées.
En application de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchées après cette interdiction dans la zone CIEM VII f, g par les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.