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Arrêté du 13 août 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d’origine contrôlée « Saint-Mont »

A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux suites de la crise covid-19 cumulée à des conditions climatiques entraînant une sècheresse et un déficit hydrique significatifs, la disposition relative à l’obligation de récolte manuelle des raisins prévue au premier tiret du 1° b du point VII du chapitre 1er du cahier des charges de l’appellation « Saint-Mont » ne s’applique pas pour la récolte 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».