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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 août 2024 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Avant le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire utilisant un véhicule personnel à l’occasion de son changement de résidence à destination ou en provenance de la Corse ou à destination ou en provenance d’une île côtière peut être remboursé des frais de passage maritime du véhicule sur présentation des justificatifs. »

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n’ayant pas encore été liquidés à sa date d’entrée en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».