Les dispositions de l’avenant n° 7 du 21 novembre 2023 à l’accord collectif de prévoyance du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la région d’Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l’exclusion suivantes :
1° L’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018 ;
3° L’article 5 de l’avenant est étendu à l’exclusion du terme « adhérente » en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.