Les dispositions de l’avenant n° 26 du 23 novembre 2023 à la convention collective du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L’article 7 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et D. 2143-4 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.