L’arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Dans l’intitulé, les mots : « pris en application de l’article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 » sont supprimés.
Au premier alinéa du I de l’article 1er, les mots : « l’armée » sont remplacés par les mots : « la force armée ».
Au troisième alinéa de l’article 4, les mots : «, les personnes visées aux 2° et 3° de l’article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé étant convoquées par le commandant de la formation administrative dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « et les personnes visées aux 2° et 3° de l’article R. 4139-55 du code de la défense ».
Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 4139-55 du code de la défense ».
A l’article 6, les mots : « ou un chirurgien des hôpitaux » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l’article 7, les mots : «, prévue à l’article 32 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, » sont supprimés et, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou au ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
L’article 9 est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « ou chirurgien des hôpitaux » sont supprimés et le mot : « physique » est remplacé par le mot : « médicale » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Après le huitième alinéa, qui devient le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments du dossier médical nécessaires à l’étude du dossier sont transmis par le centre médical du service de santé des armées dont dépend le militaire, au médecin président la commission de réforme des militaires. » ;
4° Au neuvième alinéa, après les mots : « est adressée », sont insérés les mots : « par la formation administrative dont relève le militaire ».
L’article 10 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article R. 4139-55 du code de la défense, le commandant de la formation administrative en charge du recrutement de l’intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour saisir, à la demande de l’intéressé, la commission de réforme des militaires. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
3° Au cinquième alinéa, avant le mot : « armée », est inséré le mot : « force » et, avant le mot : « armées », est inséré le mot : « forces » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces médicales attestant de l’évolution de l’état de santé sont transmises par l’intéressé au médecin président la commission de réforme des militaires. »
L’article 11 est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « au III de l’article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l’article R. 4139-58 du code de la défense » ;
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Par dérogation aux I à III du présent article, lorsque la commission de réforme est saisie s’agissant d’un ancien militaire candidat à servir dans la réserve opérationnelle qui a été reconnu apte à servir dans un emploi, elle rend un avis conforme au certificat médical d’aptitude à l’emploi établi par le médecin militaire. L’avis conforme est communiqué au commandant de la formation administrative. »
L’article 12 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au V de l’article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l’article R. 4139-59 du code de la défense » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la demande, » sont insérés les mots : « sous réserve du délai prévu par le deuxième alinéa de l’article R. 4139-59 et des éventuelles raisons évoquées par le demandeur, ».
Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « 5 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 4139-60 du code de la défense ».
L’annexe I, l’annexe II et l’annexe IV sont respectivement remplacées par l’annexe I, l’annexe II et l’annexe IV du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.