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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 5 août 2024 fixant le nombre de voix des membres du conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

I. – Le nombre total de voix des membres du conseil d’administration est fixé à cent huit.
II. – Le nombre de voix par collège est ainsi réparti :
1° Le président du conseil d’administration dispose de douze voix ;
2° Les membres du collège mentionné au 1° de l’article R. 7345-1 susvisé disposent d’un total de quarante-huit voix ;
3° Les membres du collège mentionné au 2° du même article disposent d’un total de douze voix ;
4° Les membres du collège mentionné au 3° du même article disposent d’un total de vingt-quatre voix ;
5° Les membres du collège mentionné au 4° du même article disposent d’un total de vingt-quatre voix.

L’arrêté du 18 novembre 2022 fixant le nombre de voix des membres du conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».