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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 13 août 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

L’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 35° Le paiement de l’aide prévue par le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d’une commission consultative d’évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».