Les dispositions de l’avenant n° 8 du 11 octobre 2023 à l’accord collectif régional du 3 juillet 2009 sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre-Val de Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve du respect des périodicités de prise en charge des frais exposés pour l’acquisition d’un équipement optique, prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu’en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et précisées par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.