L’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du service de plainte en ligne mentionné par l’article R. 2-30 pour les infractions suivantes : ».
II.-Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) pour les infractions suivantes :
« 1° escroquerie y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
« 2° Chantage ;
« 3° Extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. »

Aux I, II et III de l’article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-867 du 13 août 2024 ».

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.