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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.-L’article A 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A 1er.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale. »
II.-L’article A-1-2 est complété par les dispositions suivantes : « ou par d’autres procédés d’identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s’assurer de son identité ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».