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Arrêté du 19 juillet 2024 prorogeant le délai de mise en service d’une installation de production d’électricité de la CPES LAC DE LONGCHAMPS

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 juillet 2024, le délai de mise en service mentionné à l’article R. 311-10 du code de l’énergie, relatif à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïque et délivrée à la CPES LAC DE LONGCHAMPS, est prolongé de trois années supplémentaires, jusqu’au 20 juillet 2027.
Cette installation d’une capacité de production de 65,5 MWc est localisée au lieudit Le Closet, 52100 Perthes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».