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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2024 portant délégation de signature (Conseil d’Etat)

Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».