Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 juillet 2024 portant création d’une zone protégée

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l’article 413-7 du code pénal dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine, situé 13, rue du Chatellier à Brest.

Les limites de la zone, ainsi que les mesures d’interdiction d’y pénétrer, seront rendues apparentes conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine délivre les autorisations d’accès en zone protégée.

Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».