Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024/112/FERTIGHY/1 du 24 juillet 2024 relative au projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80)

Il y a lieu d’organiser une concertation préalable selon l’article L. 121-9.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l’organisation aux maîtres d’ouvrage, selon les dispositions de l’article R. 121-8.

MM. Alexis FAVRE-GILLY et Jean Raymond WATTIEZ sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet FertigHy de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».