La répartition des emplois par filières des 2e et 3e grades du corps d’encadrement et d’application est fixée dans la limite de :
| 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|
| Filière encadrement | 2 500 | 2 800 | 3 200 |
| Filière expertise | 1 300 | 3 000 | 4 800 |
A titre transitoire, les agents du corps d’encadrement et d’application affectés dans l’une ou l’autre des deux filières mentionnées à l’article 3 du décret du 29 décembre 2023 susvisé peuvent solliciter, sous réserve de l’intérêt du service, une mutation les conduisant à changer de filière s’ils justifient de trois années de services effectifs et consécutifs au sein d’une même filière.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.