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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 juillet 2024 portant agrément de l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d’une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ou du territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 juillet 2024, l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) est agréée en qualité d’organisme de gestion collective du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d’une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ou du territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».