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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 30 juillet 2024 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et portant sur la CVO pour les campagnes 2024-2026

Les dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord interprofessionnel triennal, adopté lors de l’assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 29 avril 2024 et relatif aux cotisations interprofessionnelles pour 2024-2026, sont étendues jusqu’au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.


Le lien https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-485cd4bb-b906-4a2b-a8aa-36d53c99e24b permettra de consulter l’avenant étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».