Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

Au premier alinéa du I de l’annexe II de l’arrêté du 24 août 2000 susvisé, après les mots : « de son choix », sont insérés les mots : «, ou à défaut, signer une décharge personnelle qui lui sera fournie par le service organisateur au moment des épreuves. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».