Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des implants urétéraux de polydiméthylsiloxane MACROPLASTIQUE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de l’avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et les Laboratoires COLOPLAST, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarifs actuels

en € TTC
PLV actuels

en € TTC
Nouveaux tarifs

en € TTC
Nouveaux PLV

en € TTC
3116476 Urogénital, Macroplastique, COLOPLAST, volume < 2 cm3, réf. NP 1500. 415,65 415,65 394,87 394,87
3148826 Urogénital, Macroplastique, COLOPLAST, volume > ou = 2 cm3, réf. NP 2500. 656,06 656,06 623,28 623,28

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».