Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 12 juin 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 736 (2024-2025) Proposition de loi présentée par M. Ian BROSSAT, Mmes Marianne MARGATÉ et Antoinette GUHL, relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.